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FOLAN – ZI Perica 692 Rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE – Tél (+33) 4 78 800 810 – Web : www.folan.net – contact@folan.net – SAS au capital de 1000000 € – RCS Lyon B 347847881 – Siret 34784788100070 – NAF 2611Z – TVA FR01347847881

Application des conditions générales de vente :

Ces Conditions s’appliquent aux ventes faites en France et à celles faites hors périmètre France métropolitaine, ces dernières pouvant faire l’objet de certaines dispositions spécifiques et/ou complémentaires apparaissant en italique et entre crochets […]. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes (matériels et services). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction Générale de FOLAN, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FOLAN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FOLAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement apposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant, sans possibilité d’escompte. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

1. Prise de commande

FOLAN n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du client (bon de commande, courrier par voie postale ou électronique ou devis contresigné avec acceptation écrite), et recevable par FOLAN.

Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 100 € HT, des frais de gestion de 30 € HT seront appliqués. Ces frais de gestion seront réduits à 15 € HT pour toute commande d’un montant situé entre 101 € HT et 300 € HT.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, les frais d’expédition sont à la charge du client pour toute commande d’un montant inférieur à 800 € HT (port dû). Pour les commandes d’un montant supérieur à 800 € HT, ces frais d’expédition sont pris en charge par FOLAN au départ de nos quais à Rillieux-la-Pape (69) (port payé), hors transport express, spécifique et volumineux (câbles, baies…). Pour les envois hors France Métropolitaine, les frais d’expédition suivant les Incoterms® 2020 de l’ICC sont à la charge du client, le transport pouvant être organisé par ses soins ou par FOLAN.

Spécificité de la vente en ligne :

« Vente en ligne » : vente des produits réalisée depuis le site web www.folan-shop.com depuis le compte client.

«Offre e-shop» : il s’agit de l’offre des produits telle que publiée à l’adresse www.folan-shop.com, laquelle est mise à jour régulièrement. Il est entendu que la version dite « pdf » du catalogue papier téléchargeable depuis le site www.folan.net ne constitue pas l’offre e-shop. Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.

L’offre du site de vente en ligne est le référentiel pour le Contrat entre les parties. Il appartient au Client de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques des Produits, que ceux-ci correspondent à ses besoins, notamment en se référant aux spécifications techniques indiquées.

Dans le cas d’une Vente en ligne, le « panier » validé constitue le « Bon de commande ». En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les mentions légales.

La référence de commande indiquée par l’acheteur, même erronée, est non opposable au règlement de nos factures.

Le minimum de vente est de 50 Euro HT.

Les frais de transport sont en sus, au départ de nos quais, 69140 Rillieux la Pape, France. Pour la France, l’application de la TVA 20%. En cas de livraison à l’étranger, hors Union européenne, les taxes et droits de douane réglementaires seront ajoutés au prix de vente et confirmés.

Toute commande de Produits en ligne sur le site www.folan-shop.com de FOLAN ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par l’envoi d’un e-mail par FOLAN, dans les conditions de paiement déjà existantes et valides au moment de l’achat pour le compte client concerné. En cas de paiement comptant à la commande ou du fait d’un encours dépassé, toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement CB/Bancontact ou virement bancaire à FOLAN par le biais de notre partenaire bancaire MOLLIE, par connexion sécurisée.

Cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par email. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société.

FOLAN s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement.

Toutes les autres clauses de ces présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne.

2. Modification de la commande

Dans le cadre de produits fabriqués ou sur-mesure, et dans l’hypothèse d’une fabrication déjà lancée, la commande initiale ne pourra en aucune manière être modifiée ou annulée.

Dans les autres cas, toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de FOLAN, pourra faire l’objet d’un abattement de 30% et les frais de retour sont à la charge du client. FOLAN s’engage à émettre un avoir et à rembourser le client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge.

3. Les modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos ateliers. [Pour les ventes hors de France métropolitaine, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre].

Spécificité de la vente en ligne :

Les livraisons de la vente en ligne sont exclusivement effectuées sur la France Métropolitaine, la Belgique et la Suisse. Les colis sont généralement expHédiés en 24/48h après confirmation par e-mail. Le mode d’expédition est standard. Quel que soit le mode d’expédition choisi, notre service client vous permettra de suivre la livraison de votre colis.

4. Les délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des indemnités ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FOLAN de son obligation de livrer, les pandémies, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers FOLAN, quelle que soit la cause.

5. Les risques de livraison

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR) auprès du transporteur (présumé responsable C.com.art.103) dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. [Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre ou de la commande validée].

6. Réceptions

Il est vivement recommandé au client de vérifier ses colis en présence du transporteur car, en cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucun remplacement si les faits n’ont pas été portés clairement sur le récépissé du transporteur. Aucun retour de produit défectueux ne sera accepté si les précautions d’emploi n’ont pas été respectées. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FOLAN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir de lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le vendeur se réserve la faculté de livrer des quantités commandées avec une tolérance pour les câbles de 0 % à 10 %.

7. Modalités de retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre FOLAN et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir mais à des frais de manutention. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits standards tenus dans nos stocks peuvent nous être retournés dans les 10 jours après livraison, avec un accord préalable de notre service commercial (numéro de retour à demander). La reprise du matériel se fera avec un abattement de 30 % pour frais de contrôle et de magasinage.

8. Conséquence des retours

Toute reprise acceptée par FOLAN entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et déduction de frais de restockage. En cas de vice apparent de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par FOLAN dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement de produits, au choix de FOLAN à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

9. La Garantie

La responsabilité de FOLAN en matière de garantie est limitée uniquement aux marchandises fournies par FOLAN et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes provenant d’un article défectueux. La garantie des produits fabriqués par FOLAN est d’un an à dater de l’expédition ou de l’enlèvement. Pour les autres produits de distribution, la garantie est celle définie par le constructeur desdits produits. La garantie se limite expressément au choix de FOLAN, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par FOLAN, main d’oeuvre comprise, ou d’un établissement d’un avoir de la valeur du prix d’achat. Les interventions, au titre de la garantie, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci si la période d’immobilisation est inférieure ou égale à 6 jours. Cependant, toute période d’immobilisation du matériel d’au moins 7 jours (inclusivement) vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du matériel en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. La présentation de la photocopie de la facture d’achat sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans nos ateliers aux frais exclusifs de l’acquéreur. Toute réclamation devra comporter les détails sur l’utilisation de l’article, son lieu d’utilisation, sa fréquence d’utilisation ou toute autre information pouvant avoir un rapport avec le retour dudit article.

10. Réparation

Au-delà de la période de garantie, des frais de réparation d’un équipement retourné est à la charge de l’acheteur. Si le produit retourné est jugé réparable par FOLAN, un devis sera envoyé à l’acheteur. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.

11. Exclusion des garanties

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. FOLAN ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur du matériel informatique, que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer régulièrement des vérifications sur son matériel. De même, la garantie ne jouera que si l’acheteur est à jour de ses règlements envers FOLAN, quelle qu’en soit la cause.

12. Prix

Nos prix s’entendent nets, hors taxe, en euros ou en dollars. De convention expresse entre les parties, il est prévu que les prix des produits commercialisés par FOLAN, sont révisables de plein droit à n’importe quel moment. La révision sera communiquée à l’acheteur dans les plus brefs délais. Les produits négociés et fabriqués par FOLAN sont fournis au tarif en vigueur à la passation de la commande à l’exception des dérogations aux Conditions Générales de Vente prévues lors des offres écrites. Les prix s’entendent départ usine, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux ou inhabituels pour FOLAN qui feront l’objet d’une facturation. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

13. Conditions de paiement

Un règlement comptant est exigé pour toute première commande. A partir de la seconde commande, la société cliente devra demander une ouverture de compte et fournir à FOLAN un RIB, un extrait K-Bis, son dernier bilan simplifié, et un papier à en-tête mentionnant son numéro de SIRET pour la France et de TVA intracommunautaire pour l’Union Européenne. FOLAN étudiera son dossier et émettra un document « ouverture de compte » en indiquant l’encours maximum attribué au dit client, le mode de paiement requis ainsi que les délais de règlement consentis. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de FOLAN. La remise d’effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement comptant. Aucun escompte n’est accepté pour paiement comptant.

Spécificité de la vente en ligne :

L’ouverture d’un nouveau compte Client nécessite le renseignement d’un formulaire en ligne. Il est entendu que toute ouverture de compte d’un Client est soumise à des critères discrétionnaires de FOLAN, tels que le respect de critères de solvabilité ou de conformité réglementaire. En aucun cas, FOLAN ne sera responsable d’un refus d’ouverture de compte. Les critères resteront libres et n’auront pas à être communiqués au demandeur souhaitant ouvrir un compte. FOLAN se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’ouverture de compte Client ou de ne pas souhaiter conclure un Contrat avec le Client pour motif légitime par exemple, à titre non limitatif, non couverture par une assurance-crédit, un Client qui ne serait pas un professionnel du secteur. Ce refus ne donne pas droit au Client à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit.

14. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, FOLAN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Pour tout retard de paiement, FOLAN appliquera un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance de la facture, majoré de 10 points appliqué à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de faute de paiement, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice ou tout autre dommage-intérêt à son encontre. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, en cas de mise en demeure pour recouvrement, l’indemnité forfaitaire à régler par le client à ce titre est de 40 €. Si ces frais de recouvrement (notamment huissier, avocat) sont supérieurs à 40 € ils pourront, sur présentation des justificatifs, être facturés au montant réel au client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable de FOLAN.

15. Mode de paiement

Les règlements en espèce ne sont pas acceptés. Pour la France : chèque, lettre de change, mandat ou virement. Pour l’étranger : virement SWIFT ou document écrit bancaire qui aura fait l’objet d’une acceptation par FOLAN.

Spécificité de la vente en ligne :

Règlement par CB/Bancontact ou virement bancaire à FOLAN par le biais de notre partenaire bancaire MOLLIE, par connexion sécurisée.

16. Application de la réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction totale ou partielle des marchandises désignées. Dans le cas d’un paiement n’intervenant pas dans un délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résilier le contrat de plein droit (Loi n°80-335 du 12 mai 1980 – clause de propriété). En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement FOLAN. Les marchandises restent la propriété de FOLAN jusqu’au paiement intégral du prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, FOLAN autorise l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées, sous réserve que l’acheteur s’acquitte du solde, conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

17. Confidentialité

Les études, plans, dessins et autres documents remis ou envoyés par FOLAN demeurent sa propriété : ils sont transmis sous le sceau de la confidentialité même si aucune mention ne le spécifie explicitement sur le document même. Ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction de FOLAN.

18. Les limites de responsabilité

FOLAN, ni aucun tiers de manière directe ou indirecte, participant à la conception, à la fabrication, au transport et à la commercialisation des matériels ne pourront en aucun cas être recherchés en responsabilité en raison des irrégularités commises par l’acheteur.

19. Attribution de juridiction

Tout contrat ainsi que toute commande acceptée par le vendeur est régi par le droit français. De convention expresse, les Tribunaux de Lyon sont seuls compétents, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, les dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. [Dans le cadre de l’Union européenne, le Règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1er mars 2002. L’article 33 est applicable et stipule : « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure ».] [Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement. Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce de (siège social du vendeur) et le droit applicable sera le droit français. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l’acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur, voir un droit neutre, droit suisse par exemple].

20. Gestion des Déchets Equipements Electriques et Electroniques

FOLAN a mis en oeuvre des processus conformément à la Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces produits ne doivent pas être jetés dans une décharge publique quelconque mais doivent être collectés séparément et éliminés conformément à la réglementation de votre pays. En France, tous les équipements achetés auprès de FOLAN après le 13 août 2005 peuvent être retournés pour être éliminés à la fin de leur durée de vie utile. FOLAN en tant que producteur d’équipement électrique et électronique professionnel a adhéré à l’éco-organisme Ecologic, N° d’adhérent M2668, qui se substitue en notre nom pour enlever et traiter à nos frais: a- Les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 Août 2005 b- Les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. En dehors de ces deux cas, la fin de vie des DEEE professionnels est de la responsabilité de l’utilisateur.

21. Gestion des déchets de piles et accumulateurs

FOLAN en tant que producteur d’équipement et en conformité avec la Directive n° 2006/66/CE du 06/09/06 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs (PA) a adhéré à l’éco-organisme SCRELEC pour la collecte et le traitement des PA usagées, N° d’adhérent 18/058.

22. Protection des données

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis ou la prise de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution du marché sauf si : - la réglementation RGPD [GDPR] exige que les données ne soient plus, sauf accord préalable du client, utilisées à des fins de prospection plus de 3 ans à compter de la fin de la relation avec lui. Dans l’hypothèse où les données auraient été transmises par un tiers, avec l’accord préalable du client, il ne faudra pas les conserver plus de 3 ans à compter de leur communication ou du dernier contact avec lui.• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire. • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

23. Charte Ethique et comportementale de FOLAN

Cette charte disponible sur notre site internet https://www.folan.net décrit nos engagements, nos valeurs, les droits et obligations de l’ensemble de nos parties prenantes ainsi que le processus d’alerte.